Renseignements personnels : les questions à poser à tout fournisseur

Avant d’approuver un outil de dactylographie pour le primaire, la personne responsable de la protection des renseignements personnels d’un centre de services scolaire doit obtenir par écrit des réponses sur dix points : données recueillies, création des comptes, âge, conservation, sous-traitants, hébergement, mandat, incidents, accès des parents et publicité. La loi sur l’accès en fait la matière de l’EFVP.
En bref : la loi A-2.1 impose une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour tout nouveau service électronique touchant des renseignements personnels (art. 63.5), une évaluation et une entente écrite avant toute communication hors du Québec (art. 70.1) et un mandat écrit au fournisseur (art. 67.2). Sous 14 ans, le consentement relève du titulaire de l’autorité parentale (art. 53). Posez ces questions à tout fournisseur, nous compris : une réponse orale ne vaut rien dans un dossier d’EFVP.
Pourquoi la parole du fournisseur ne suffit pas
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1), modernisée par la Loi 25 (LQ 2021, c. 25), compte les organismes scolaires parmi les organismes publics (art. 3). La personne ayant la plus haute autorité y est responsable de la protection des renseignements personnels et peut déléguer cette fonction par écrit (art. 8) ; un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels relève, dans un centre de services scolaire, du directeur général (art. 8.1).
L’article 63.5 est celui qui vous concerne directement : tout projet d’acquisition d’un système d’information ou d’un service électronique qui recueille ou utilise des renseignements personnels exige une EFVP, avec la consultation du comité dès le début du projet. Une plateforme de frappe où chaque élève a un compte entre dans cette catégorie. En 2026, la Commission d’accès à l’information présente sur son site les principaux changements apportés par la Loi 25 ; c’est elle qui reçoit les déclarations d’incidents.
La demande, elle, viendra souvent d’une classe. La Loi sur l’instruction publique prévoit que la direction d’école approuve le choix du matériel didactique sur proposition des enseignants (art. 96.15). Une enseignante enthousiaste et une direction convaincue ne remplacent pas votre évaluation.
Une EFVP se nourrit de documents ; ce que le fournisseur ne met pas par écrit n’existe pas pour votre comité.
Dix questions à poser à tout fournisseur de dactylographie
Envoyez la même liste à chaque fournisseur, et demandez des réponses écrites, question par question. Les articles cités sont ceux de la loi A-2.1.
- Quels renseignements le service recueille-t-il sur un élève, champ par champ ? Le nom, un identifiant, les résultats de pratique, des données techniques de connexion : l’EFVP doit être proportionnée à leur sensibilité et à leur volume (art. 63.5).
- Qui crée le compte de l’élève, et une adresse électronique d’enfant est-elle exigée ? Un compte créé par l’enseignant réduit ce que l’enfant fournit lui-même.
- Le service demande-t-il l’âge ou la date de naissance, et pourquoi ? Sous 14 ans, le consentement relève du titulaire de l’autorité parentale (art. 53). L’absence de date de naissance ne règle pas à elle seule la question du consentement.
- Combien de temps les renseignements sont-ils conservés, et comment sont-ils détruits à la fin de l’utilisation ? Demandez la démarche exacte, et si la suppression se fait par le centre ou sur demande.
- Quels sous-traitants ont accès aux renseignements, et dans quels pays ? La liste complète, y compris l’hébergement et l’envoi de messages.
- Où les renseignements sont-ils hébergés ? Hors du Québec, l’article 70.1 exige une évaluation tenant compte du régime juridique de l’endroit et une entente écrite.
- Le fournisseur accepte-t-il un mandat écrit précisant les mesures de confidentialité ? L’article 67.2 permet de communiquer des renseignements à un prestataire sans consentement, lorsque c’est nécessaire au contrat de service, à condition que le mandat soit écrit.
- Comment et dans quel délai le fournisseur vous avise-t-il d’un incident de confidentialité ? En cas de risque de préjudice sérieux, c’est votre organisme qui doit aviser la Commission et les personnes concernées (art. 63.8) ; vous ne pouvez le faire que si le fournisseur vous prévient.
- Que voient l’enseignant et les parents ? Le détail des résultats visibles par chacun fait partie de la description du traitement.
- Le service affiche-t-il de la publicité, et transmet-il des renseignements à cette fin ? Une formule gratuite financée par la publicité n’appelle pas la même évaluation qu’une formule sans publicité.
Dix réponses écrites ne font pas une EFVP, mais aucune EFVP sérieuse ne se fait sans elles.
La même liste, appliquée à Meta Typing Club
Nous éditons Meta Typing Club, une plateforme de leçons de frappe au clavier. Voici nos réponses d’aujourd’hui, y compris celles qui ne vous arrangent pas. Elles ne constituent pas une déclaration de conformité : la conformité de l’usage relève de votre évaluation.
| Question | Notre réponse aujourd’hui | Ce qui reste à votre EFVP |
|---|---|---|
| 1. Renseignements recueillis | Un compte d’élève et ses résultats de pratique : achèvement des devoirs, précision, mots par minute, étoiles | Décider si un identifiant neutre (par exemple « 3A-12 »), avec la correspondance gardée à l’école, suffit |
| 2. Création des comptes | C’est l’enseignant ou le parent qui crée le compte ; aucune adresse électronique d’enfant n’est exigée | Aucun import des listes d’élèves (ni Mozaïk, ni GPI) : la saisie est manuelle |
| 3. Âge | Aucun âge ni date de naissance n’est demandé | L’analyse du consentement (art. 53) reste la vôtre |
| 4. Conservation et destruction | Durée de conservation non documentée publiquement ; chaque compte d’élève est supprimé par l’adulte ou l’école qui l’a créé | Fixer la durée et la démarche de destruction dans le mandat écrit |
| 5 et 6. Sous-traitants et hébergement | La liste des sous-traitants n’est pas documentée publiquement ; selon l’accord destiné aux écoles publié sur notre site, les données des élèves sont stockées et traitées aux États-Unis | Les renseignements ne restent pas au Québec : menez l’évaluation de l’article 70.1 |
| 7. Mandat écrit | Aucune entente de sous-traitance type n’est publiée | La demander, et ne pas supposer qu’elle existe |
| 8. Incidents | Aucune procédure publiée à vous citer | Inscrire un délai d’avis dans le mandat écrit |
| 9. Accès | L’enseignant voit, pour chaque élève, l’achèvement des devoirs, la précision, les mots par minute et les étoiles ; un parent voit les comptes de ses enfants | Vérifier que cette répartition convient à votre école |
| 10. Publicité | School Plus supprime la publicité pour tous les membres ; la formule gratuite n’offre pas cette garantie | Demander par écrit quels renseignements servent à la publicité |
Une précision sur la question 9 : les devoirs ont une date limite facultative et peuvent viser une classe ou des élèves nommés. Ce sont des résultats de pratique, pas une évaluation des apprentissages.
L’objection : peu de données, outil gratuit, évaluation disproportionnée
On vous dira : il n’y a ni date de naissance ni adresse d’enfant, la formule est gratuite, une EFVP complète serait disproportionnée. L’argument gagne en partie. L’article 63.5 prévoit lui-même que l’évaluation est proportionnée à la sensibilité et au volume des renseignements. Un outil qui recueille un identifiant et des mots par minute appelle une évaluation courte, pas un dossier de cinquante pages.
Il perd sur deux points. D’abord, une évaluation courte reste une évaluation : aucun des articles que nous avons lus ne fait de la gratuité un motif de dispense. La formule School Free, gratuite dans ses limites (3 enseignants, 3 classes, 3 devoirs actifs, 9 élèves au plus par classe), ne vous dispense ni de l’EFVP, ni du mandat écrit. Ensuite, la question de l’article 70.1 ne rapetisse pas avec le volume de données : dès que l’hébergement n’est pas établi au Québec, l’évaluation du régime juridique de l’endroit et l’entente écrite sont requises.
Un dernier point de périmètre : une école privée relève vraisemblablement de la loi sur le secteur privé (RLRQ c. P-39.1), que nous n’avons pas analysée ici. La liste de questions reste utile, mais les articles cités ne s’y appliquent pas tels quels.
La proportionnalité réduit la taille de l’évaluation ; elle ne la supprime jamais.
À retenir
- L’article 63.5 de la loi A-2.1 exige une EFVP pour tout nouveau service électronique touchant des renseignements personnels, dès le début du projet.
- L’article 70.1 exige une évaluation et une entente écrite avant toute communication de renseignements hors du Québec.
- Sous 14 ans, le consentement relève du titulaire de l’autorité parentale (art. 53).
- Le mandat confié à un prestataire doit être écrit et préciser les mesures de confidentialité (art. 67.2).
- 10 questions écrites, posées à tout fournisseur, couvrent l’essentiel du dossier d’EFVP d’un outil de frappe.
- Meta Typing Club ne demande ni âge ni date de naissance, et son accord destiné aux écoles situe le stockage des données des élèves aux États-Unis, mais il ne documente pas publiquement ses sous-traitants.
Questions fréquentes
La formule gratuite nous dispense-t-elle de l’EFVP ?
Non. La formule School Free est gratuite dans ses limites (3 enseignants, 3 classes, 3 devoirs actifs, 9 élèves au plus par classe), mais l’article 63.5 vise tout service électronique touchant des renseignements personnels, payant ou non. Une évaluation proportionnée, donc courte pour un outil qui recueille peu, reste obligatoire avant l’utilisation.
Faut-il le consentement des parents si aucune date de naissance n’est demandée ?
L’absence de date de naissance ne tranche pas la question. Au primaire, presque tous les élèves ont moins de 14 ans, et l’article 53 confie alors le consentement au titulaire de l’autorité parentale lorsqu’un consentement est requis. Le mandat écrit de l’article 67.2 peut, selon votre analyse, couvrir la communication au fournisseur ; c’est votre comité qui tranche.
Combien cela coûte-t-il, une fois l’évaluation faite ?
Au-delà de la formule School Free et de ses limites, School Plus coûte 250 USD par an pour 300 places élèves, sans publicité, et School Pro 500 USD pour 1 000 places. Pour un centre de services scolaire, c’est un devis, payé sur facture ou bon de commande à 30 jours, selon vos règles de gestion contractuelle.
Combien de temps la mise en place prend-elle aux enseignants ?
L’essentiel tient dans la création des comptes : faute d’import des listes, l’enseignant crée chaque compte d’élève, ou l’élève rejoint la classe avec le code d’invitation et l’enseignant valide la demande. Avec des identifiants neutres convenus avec vous, cette étape prend une séance de préparation. Les séances de frappe elles-mêmes durent 10 à 15 minutes.
Les leçons conviennent-elles aux claviers québécois ?
Pas encore, et ce n’est pas une question de vie privée, mais elle compte pour votre décision. Nos leçons suivent la disposition AZERTY de France ; la disposition canadienne (CSA) est prévue, elle n’est pas encore offerte. Une école peut évaluer les outils de l’enseignant, sans pratique quotidienne sur des claviers québécois.
Une liste à envoyer avant la première séance
Un outil de dactylographie paraît anodin, et c’est pour cela qu’il échappe souvent à l’évaluation. Envoyez les dix questions à chaque fournisseur avant que la direction approuve l’outil, versez les réponses écrites au dossier de l’EFVP et inscrivez dans le mandat la durée de conservation et le délai d’avis en cas d’incident. Pour aller plus loin, consultez le guide sur les comptes d’élèves créés par l’enseignant, la page sur le suivi de la précision par élève et les leçons d’initiation à la frappe à l’aveugle, ou demandez l’audit pédagogique d’une page.
Le conseil de Keeko : un bon identifiant d’élève ne raconte rien sur l’enfant. « 3A-12 » tape aussi bien qu’un prénom, et l’enseignante sait très bien qui se cache derrière.


