Lire un contrat d'outil numérique scolaire avant que la commune signe

Avant que la commune signe un contrat d'outil numérique pour ses écoles, un élu peut lire cinq parties : la durée et la reconduction, les données des élèves, le prix par place ou par école, la résiliation avec la récupération des données, et la responsabilité. Ces cinq parties suffisent pour repérer ce qui engagera le budget communal au-delà d'un seul exercice.

En bref : Le conseil municipal vote le budget, le maire signe le contrat. Les clauses sur les données des élèves ne se négocient pas en séance : dans une école publique, le responsable de traitement est l'IA-DASEN, et le contrat de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD relève du délégué à la protection des données. Votre travail d'élu tient en une question écrite par clause, posée avant le prochain vote du budget primitif.

Qui décide quoi quand une école veut un outil numérique

Une reconduction tacite est une clause qui renouvelle un contrat sans nouvelle décision, sauf si l'une des parties le dénonce avant une date fixée. C'est la première chose à chercher dans un contrat. Elle n'a pourtant de sens que si l'on sait qui signe, et pour qui.

La commune a la charge de l'équipement des écoles publiques (article L. 212-4 du code de l'éducation), comme le rappelle une réponse ministérielle publiée à l'Assemblée nationale. Le choix pédagogique, lui, ne vous appartient pas. La Doctrine technique du numérique pour l'éducation de septembre 2025 précise que les ressources numériques sont « choisies par les enseignants en vertu de la liberté pédagogique », que ce choix fait l'objet d'un échange en conseil d'école et que, si la ressource traite des données personnelles, il se fait « sous réserve de l'accord du responsable de traitement ». Dans le premier degré, ce responsable est l'IA-DASEN.

Le calendrier compte autant que les rôles. Le budget primitif doit être voté au plus tard le 15 avril, et le 30 avril une année de renouvellement des conseils, rappelle l'Association des maires de France. Pour les équipes élues en mars 2026, le budget 2027 est le premier budget complet du mandat : il se prépare à l'automne et se vote, selon les communes, entre décembre et avril.

Un élu ne choisit pas l'outil ; il vérifie que la commune ne s'engage pas au-delà de ce qu'elle a voté.

Une position : pas de crédit sans clause de sortie écrite

Voici la règle que nous défendons, y compris pour notre propre produit. Un conseil municipal ne devrait inscrire aucun crédit pour un outil numérique scolaire dont le contrat ne dit pas, par écrit, comment on en sort et ce que deviennent les données des élèves. Même pour quelques centaines de dollars par an.

L'objection la plus sérieuse

Elle tient en deux chiffres. Depuis le 1er avril 2026, un marché de fournitures ou de services peut être passé sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 60 000 EUR HT (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025), selon le cabinet d'avocats Landot et associés. Les procédures formalisées ne commencent qu'à 216 000 EUR HT pour une commune, d'après le récapitulatif des seuils au 1er janvier 2026. Ces seuils sont à confirmer auprès du service de la commande publique de votre mairie, seul à pouvoir dire ce qui s'applique à votre commune. Un abonnement de quelques centaines de dollars se situe deux ordres de grandeur sous le premier seuil. Exiger une lecture clause par clause, ce serait traiter un achat de fournitures comme un chantier, alors que les services de la mairie ont des dossiers autrement plus lourds.

Ce qui reste vrai malgré tout

L'objection gagne sur la procédure. Personne n'a besoin d'un appel d'offres pour un outil de dactylographie, et le temps que vous y consacrez doit rester proportionné : une lecture ciblée, pas une expertise. Elle perd sur le reste. Le montant ne dit rien de la durée d'engagement, ni de la sortie, ni du sort des données de plusieurs classes d'enfants. Le cabinet Landot rappelle d'ailleurs que, même sous le seuil, l'acheteur doit veiller à une utilisation optimale des deniers publics et éviter tout favoritisme. Une reconduction tacite sur six ans d'un petit abonnement reste un engagement que personne n'a voté.

Un petit montant dispense de mise en concurrence ; il ne dispense pas de savoir comment on sort du contrat.

Clause 1 : durée, reconduction et évolution du prix

Cherchez trois dates dans le document : le début, la fin de la période initiale et la date limite pour dénoncer le contrat. Si la troisième manque, demandez-la par écrit.

Les questions à poser

• La période initiale dure-t-elle un an, ou plusieurs années ?
• Le contrat se renouvelle-t-il sans décision, et avec quel préavis pour l'arrêter ?
• Le prix peut-il augmenter au renouvellement, et dans quelle limite ?
• Le prix dépend-il d'un nombre d'élèves compté à une date précise, ou au plus haut de l'année ?

Le signal d'alerte

Une revalorisation « selon les conditions tarifaires en vigueur », sans plafond. La commune accepte alors d'avance un prix qu'elle ne connaît pas. Un contrat propre fixe le prix de la période initiale, plafonne ou annonce son évolution, et prévoit un délai de dénonciation compatible avec le calendrier de votre conseil.

Clause 2 : les données des élèves, un dossier qui n'est pas le vôtre

C'est souvent la partie la plus longue d'un contrat, et celle sur laquelle un élu a le moins à décider, parce que la réglementation a déjà désigné qui en répond. Dans une école publique, le responsable de traitement est l'IA-DASEN (Doctrine technique 2025, §3.1.4). Le fournisseur agit comme sous-traitant, et l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD) exige que ce traitement soit « régi par un contrat ou un autre acte juridique » qui en définit notamment l'objet et la durée.

Le modèle existe déjà dans l'Éducation nationale. Les fournisseurs de ressources accessibles par le Gestionnaire d'accès aux ressources (GAR), qui desservait plus de 23 000 écoles à la rentrée 2023, soit 51 % des écoles publiques, signent un contrat d'adhésion en tant que sous-traitants au titre de l'article 28. Pour un outil hors du GAR, posez la question au délégué à la protection des données (DPD) de l'académie : c'est lui qui dira quel acte est nécessaire et qui le rédige.

Ce que vous vérifiez, sans être juriste

1. L'accord du responsable de traitement a-t-il été demandé, par qui et à quelle date ?
2. Un contrat de sous-traitance existe-t-il, ou le fournisseur s'est-il engagé par écrit à en signer un ?
3. Le fournisseur indique-t-il où sont stockées les données et par quels prestataires elles passent ?
4. Quelles données exige le compte d'un élève : un nom, une adresse e-mail, une date de naissance ?

Le signal d'alerte

La mention « conforme au RGPD » à la place des réponses. La conformité ne se proclame pas dans une plaquette commerciale ; elle s'examine par le DPD, sur pièces.

Votre question d'élu n'est pas « est-ce conforme ? » mais « le DPD a-t-il donné son accord, et l'avons-nous par écrit ? ».

Clause 3 : le prix par place ou par école

Deux modèles dominent. Le prix par place facture chaque élève actif ; le prix par école facture un forfait, quel que soit l'effectif. Le premier suit la démographie de la commune, le second se prévoit mieux au budget.

Ce qu'est une place

Exigez la définition écrite. Une place peut désigner un élève inscrit, un élève qui s'est connecté au moins une fois dans l'année ou un compte créé, et la facture change selon la définition retenue. Demandez aussi si les enseignants et le personnel occupent des places.

Le signal d'alerte

Un tarif « à partir de » sans grille publique, ou un prix sans devise de facturation. Demandez la devise, le mode de paiement (facture, bon de commande ou carte) et le délai de paiement. Les questions de taxes se posent au service financier de la commune : c'est lui qui sait comment traiter une facture d'un fournisseur étranger.

Deux offres ne se comparent que sur la même définition d'une place.

Clauses 4 et 5 : la sortie et la responsabilité

Résiliation et réversibilité

La réversibilité, c'est la capacité de récupérer ses données et de les faire effacer quand le contrat prend fin. L'article 28 du RGPD (paragraphe 3, point g) prévoit que le sous-traitant, « selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie » au terme de la prestation. Le contrat doit dire comment : sous quel format, dans quel délai, à la demande de qui, avec quelle preuve d'effacement. Demandez aussi si l'abonnement peut être résilié avant son terme, et à quelles conditions.

Responsabilité

Lisez la clause qui limite la responsabilité du fournisseur. Si elle est plafonnée, notez le montant et transmettez-le au service juridique ou à l'assureur de la commune : juger ce plafond n'est pas une décision d'élu. Votre question à vous est plus simple. En cas d'incident sur les données, qui prévient qui, et dans quel délai ?

Un contrat dont on ne sait pas sortir finit toujours par coûter plus que son prix.

Les signaux d'alerte propres aux outils de dactylographie

Un outil de frappe au clavier paraît anodin : des leçons, des scores, quelques minutes par séance. Ses pièges sont pourtant spécifiques, et aucun n'apparaît dans le prix.

• Des comptes qui exigent l'adresse e-mail ou la date de naissance de l'enfant. Un élève de CP n'a pas d'adresse e-mail, et apprendre la rangée de repos ne demande aucune date de naissance.
• De la publicité visible par les élèves sur une formule gratuite. Demandez si elle existe et comment on la supprime.
• Des fonctions sociales : messagerie, classements publics, profils visibles hors de la classe.
• Une disposition de clavier non précisée. Les postes des écoles françaises sont en AZERTY ; des leçons pensées pour un autre clavier font apprendre de mauvaises positions.
• Aucun export des résultats. Si l'outil s'arrête, les progrès des élèves disparaissent avec lui.
• Un renouvellement calculé sur le pic d'inscriptions plutôt que sur les élèves réellement actifs.

Ajoutez un critère qu'aucun contrat ne contient. Après PISA 2025, le ministère défend la limitation des usages numériques, et chaque projet d'école doit désormais préciser ses règles d'usage du numérique, selon la note ministérielle sur les résultats de PISA 2025. Un outil conçu pour retenir l'élève à l'écran sera difficile à défendre devant les parents ; un outil de quelques minutes ciblées se défend mieux.

La grille appliquée à Meta Typing Club

Nous publions ce texte : il serait malhonnête de ne pas nous soumettre à la même grille. Voici ce que Meta Typing Club peut dire aujourd'hui, et ce que vous devez nous demander par écrit, comme à tout autre fournisseur.

Trois faits de plus, utiles avant le vote. Meta Typing Club ne figure dans aucun catalogue institutionnel (ni le GAR, ni apps.education.fr) : les élèves s'y connectent avec des identifiants séparés, et il n'existe aucun import des listes d'élèves. Les leçons suivent la disposition AZERTY française, celle des postes de vos écoles. Enfin, l'absence de publicité pour tous les membres fait partie de School Plus : si l'école envisage la formule gratuite, demandez ce que les élèves verront à l'écran.

Si l'équipe enseignante veut d'abord essayer, la formule School Free est gratuite dans ces limites : 3 enseignants, 3 classes, 3 devoirs actifs et 9 élèves au plus par classe, sans moyen de paiement pour commencer, et l'école conserve son compte et ses données. Ce n'est pas une classe entière. Ce n'est pas non plus un moyen d'éviter l'accord du responsable de traitement : un essai qui crée des comptes d'élèves passe par le DPD comme un abonnement.

Un fournisseur qui dit ce qu'il ne documente pas encore fait gagner plus de temps qu'une plaquette.

À retenir

• 5 clauses engagent la commune : la durée, les données, le prix, la sortie et la responsabilité.
• Le budget primitif se vote au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril une année de renouvellement des conseils (AMF).
• Depuis le 1er avril 2026, le seuil de dispense de procédure est de 60 000 EUR HT ; il ne dispense pas de l'accord sur les données.
• Les procédures formalisées commencent à 216 000 EUR HT pour une commune au 1er janvier 2026.
• Dans une école publique, il y a 1 responsable de traitement : l'IA-DASEN (Doctrine technique 2025).
• Le GAR couvrait 51 % des écoles publiques à la rentrée 2023 ; un outil hors GAR suppose des identifiants séparés.
• L'article 28, paragraphe 3, point g du RGPD prévoit la suppression ou le renvoi des données au terme de la prestation.
• 1 question écrite par clause suffit à l'élu ; le reste relève du DPD et du service juridique.

Questions fréquentes

Le conseil municipal doit-il voter chaque contrat d'outil numérique ?

Pas forcément. Le conseil vote les crédits au budget et le maire signe ; selon les délégations que le conseil lui a accordées, un petit contrat peut ne jamais revenir en séance. C'est pourquoi la lecture se fait avant le vote du budget primitif : c'est souvent le seul moment où la ligne passe devant vous.

Combien la commune paiera-t-elle pour une école ?

Chez nous, School Plus coûte 250 USD par an pour 300 places élèves, et School Pro 500 USD par an pour 1 000 places. Pour plusieurs écoles, c'est un devis, sur facture ou bon de commande, avec paiement à 30 jours. Comparez toujours les offres sur la même définition d'une place et la même devise.

Qui vérifie que l'outil respecte le RGPD ?

Le délégué à la protection des données de l'académie, pour le compte de l'IA-DASEN, responsable de traitement dans une école publique. L'élu ne valide pas la conformité : il vérifie que l'accord a été demandé et obtenu par écrit avant que la commune paie. L'affirmation d'un fournisseur ne remplace jamais cet examen.

Que deviennent les données si la commune arrête ?

Le contrat doit le dire : export, suppression ou renvoi des données, avec un délai et une preuve. Le RGPD prévoit la suppression ou le renvoi au choix du responsable de traitement. Chez Meta Typing Club, l'école supprime elle-même les comptes qu'elle a créés, et l'enseignant ceux qu'il a créés ; faites tout de même inscrire le délai d'effacement attendu dans le bon de commande.

Les enseignants peuvent-ils commencer sans attendre le budget ?

Oui, dans les limites de School Free : 3 enseignants, 3 classes, 3 devoirs actifs et 9 élèves au plus par classe, sans moyen de paiement. Mais créer des comptes d'élèves reste un traitement de données. L'accord du responsable de traitement s'applique dès le premier compte, qu'il y ait une facture ou non.

Combien de temps de travail cela demande-t-il aux enseignants ?

Sans import des listes, c'est l'enseignant qui crée le compte de chaque élève. Pour une classe, comptez une courte séance de préparation ; pour plusieurs écoles, prévoyez un temps dédié. Demandez au fournisseur quel accompagnement au démarrage il propose : chez nous, il n'y a pas d'appel de prise en main, mais la formule School Pro comprend une assistance prioritaire renforcée.

Peut-on résilier en cours d'année ?

Cela dépend du contrat, et c'est exactement la question à poser par écrit avant la signature : résiliation avant le terme, préavis, remboursement éventuel. Nous ne décrivons pas nos propres conditions dans ce texte. Demandez-les, comme à tout fournisseur, et faites-les annexer au bon de commande.

Avant le prochain vote du budget primitif

Cinq clauses, cinq questions écrites, un accord du DPD : c'est ce qu'un élu peut exiger avant d'inscrire un outil numérique au budget, sans devenir juriste. Transmettez la grille au service des affaires scolaires et à la direction de l'école avant la commission des finances, et gardez les réponses au dossier de la délibération. Pour compléter, consultez notre liste de questions sur les données à poser à tout fournisseur, la grille d'analyse pour choisir un outil de dactylographie, le guide pour organiser un essai School Free dans une école, les leçons de la rangée de repos en AZERTY et notre calendrier budgétaire de la commune pour les outils scolaires.

Le conseil de Keeko : Avant la séance, demandez à voir une leçon en vrai, sur un poste de l'école. Deux minutes devant un clavier AZERTY en disent plus long qu'une page de conditions générales.